Code de procédure pénale - Article D583
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e32ba556-bfac-4bba-9a7c-7e0275d4e623
- Début de validité
- 9 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045882676/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045882676/article-d583/versions/e32ba556-bfac-4bba-9a7c-7e0275d4e623/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-64 du code pénitentiaire, l'agrément de personnes bénévoles par le directeur du service pénitentiaire d'insertion est délivré après avis du juge de l'application des peines et peut être retiré ou suspendu à la demande de ce juge ou du procureur de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D113-64 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D586 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A45 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A46 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D113-64
- CITATION Article D113-64