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Code pénitentiaire - Article D113-64

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Version
Mise à jour en retard — 682adfaf-737c-4fb4-b08f-7fd52f3a2d88
Début de validité
31 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046844233/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046844233/article-d113-64/versions/682adfaf-737c-4fb4-b08f-7fd52f3a2d88/
Sommaire du texte

A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes bénévoles, agréées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation après avis du juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.

Le directeur du service peut retirer ou suspendre son agrément soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.

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  1. Version D113-64 — MODIFIE
  2. Version D113-64 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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