Code de procédure pénale - Article D599
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21318146-4eea-4fd3-833f-9d2c1fe0e299
- Début de validité
- 9 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045885282/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045885282/article-d599/versions/21318146-4eea-4fd3-833f-9d2c1fe0e299/
Sommaire du texte
Texte
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure pénale D572 (1ère version)
- CONCORDE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D572 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 4 (V)
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 4