Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - Article 4

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II à V.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1

- Code pénitentiaire

Art. D762-20, Art. D772-19

- Code de procédure pénale

Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. D599, Art. D600-1, Art. D600-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D765-4-1

- Code de procédure pénale

Art. D605, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon

- Code pénitentiaire

Art. D763-14-1

- Code de procédure pénale

Art. D603, Art. D604, Sct. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Des procédures d'exécution, Art. D599, Art. D600, Art. D600-1, Art. D600-2, Art. D602

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Code de procédure pénale

Sct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte, Art. D600