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Code de procédure pénale - Article D602

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Version
Mise à jour en retard — 20c17b76-0bf4-4d07-9ea0-2f98c5dbdde9
Début de validité
9 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045885320/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045885320/article-d602/versions/20c17b76-0bf4-4d07-9ea0-2f98c5dbdde9/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71, sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

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