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Arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police - Article 3

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Mise à jour en retard — 1f0ea625-5b4b-49d4-a324-ac4e2fd642c1
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045887777/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045887777/article-3/versions/1f0ea625-5b4b-49d4-a324-ac4e2fd642c1/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, il est institué, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, auprès du préfet de police conformément au premier alinéa du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration interdépartemental compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions relatives aux services de police de la préfecture de police.

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