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Arrêté du 3 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 32e4a9b9-790b-4176-ac49-62b58b644914
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054211826/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054211826/article-10/versions/32e4a9b9-790b-4176-ac49-62b58b644914/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juin 2022
Sct. Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'École nationale supérieure de la police, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et finales, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3

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