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Décret n° 2022-872 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux - Article 2

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Mise à jour en retard — 152ff5c0-d8a5-4324-9ba8-545ba37553d6
Début de validité
10 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045888063/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045888063/article-2/versions/152ff5c0-d8a5-4324-9ba8-545ba37553d6/
Sommaire du texte


Par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale ainsi que le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 515-7 du code monétaire et financier et participe à la préparation du conseil présidentiel du développement.

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