Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28859a71-d71a-4b86-97b4-11f5cd41c337
- Début de validité
- 11 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045892792/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045892792/article-2/versions/28859a71-d71a-4b86-97b4-11f5cd41c337/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'Institut et aux académies, à l'exception des dispositions relatives à la comptabilité budgétaire, au contrôle budgétaire, au mandatement d'office par le ministre chargé du budget, au contrôle de la gestion des ordonnateurs par celui-ci et à son intervention dans la gestion des organismes visés par le titre III de ce décret, et sous réserve des dérogations et adaptations prévues par le présent règlement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 — Référence sans identifiant DILA