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  3. Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
  4. Titre Ier : Organisation générale.
  5. Article 1er-1

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 1er-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 juin 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2c38deaf-66ff-42dc-a8da-90a8aeb7cbbd
Début de validité
13 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045899211/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045899211/article-1er-1/versions/2c38deaf-66ff-42dc-a8da-90a8aeb7cbbd/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Organisation générale. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 1er-1
    3. Chapitre Ier : Direction de l'école. Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Conseil d'administration. Consulter cette section

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    5. Chapitre III : Fonctionnement financier. Consulter cette section

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  2. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice Consulter cette section

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  3. Titre II bis : Recrutement des stagiaires du concours professionnel Consulter cette section

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  4. Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature Consulter cette section

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  5. Titre IV : Des auditeurs de justice Consulter cette section

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  6. Titre V : Des stagiaires du concours professionnel Consulter cette section

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  7. Article 70
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Organisation générale. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 1er-1
    3. Chapitre Ier : Direction de l'école. Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Conseil d'administration. Consulter cette section

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    5. Chapitre III : Fonctionnement financier. Consulter cette section

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  2. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice Consulter cette section

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  3. Titre II bis : Recrutement des stagiaires du concours professionnel Consulter cette section

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  4. Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature Consulter cette section

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  5. Titre IV : Des auditeurs de justice Consulter cette section

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  6. Titre V : Des stagiaires du concours professionnel Consulter cette section

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  7. Article 70
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

L'Ecole nationale de la magistrature a pour missions :

a) La formation initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire français ;

b) La formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire ;

c) La formation initiale et continue des magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers ;

d) La coopération européenne et internationale, notamment par la diffusion des connaissances juridiques et judiciaires et le développement des systèmes judiciaires étrangers ;

e) La recherche, notamment dans le domaine des pratiques judiciaires comparées ;

f) L'organisation de formations, y compris diplômantes ou certifiantes.

Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale de la magistrature peut assurer des prestations de service à titre onéreux. Elle peut créer des filiales, dans des conditions fixées par décret.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 janvier 2009 Version 1er-1 — MODIFIE
  2. 11 mai 2017 Version 1er-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 13 juin 2022 Version 1er-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 14h27Correction des données source
  2. Connue le 20 septembre 2026 à 14h27Correction des données source
  3. Connue le 20 septembre 2026 à 14h27Correction des données source
  4. Connue le 20 septembre 2026 à 15h55Correction des données source
  5. Connue le 20 septembre 2026 à 15h55Correction des données source
  6. Connue le 20 septembre 2026 à 15h55Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-881 du 10 juin 2022 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 144 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 146 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 155 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 155 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 septembre 2025 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55
Identifiant de l’import Jurisfac
2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Archive
LEGI_20250908-213456.tar.gz ↗
Licence
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