Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 1er-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c38deaf-66ff-42dc-a8da-90a8aeb7cbbd
- Début de validité
- 13 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045899211/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045899211/article-1er-1/versions/2c38deaf-66ff-42dc-a8da-90a8aeb7cbbd/
Sommaire du texte
Texte
L'Ecole nationale de la magistrature a pour missions :
a) La formation initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire français ;
b) La formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire ;
c) La formation initiale et continue des magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers ;
d) La coopération européenne et internationale, notamment par la diffusion des connaissances juridiques et judiciaires et le développement des systèmes judiciaires étrangers ;
e) La recherche, notamment dans le domaine des pratiques judiciaires comparées ;
f) L'organisation de formations, y compris diplômantes ou certifiantes.
Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale de la magistrature peut assurer des prestations de service à titre onéreux. Elle peut créer des filiales, dans des conditions fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-881 du 10 juin 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 144 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 146 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 155 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 155 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1