Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e872c629-5e8e-4e82-9fd2-81c1f2aca9b2
- Début de validité
- 8 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045900170/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045900170/article-15/versions/e872c629-5e8e-4e82-9fd2-81c1f2aca9b2/
Sommaire du texte
Texte
Rémunération
L'assemblée générale fixe le montant de la rémunération globale allouée aux administrateurs au titre de leurs fonctions d'administrateurs. Le montant est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Le mandat des administrateurs représentant les salariés et le mandat de l'administrateur représentant les salariés actionnaires est gratuit.
Les frais exposés par les administrateurs pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par la société sur justificatifs.
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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