Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9d7bc02-ff74-47b6-9a82-77b2420e7136
- Début de validité
- 8 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045900574/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045900574/article-26/versions/a9d7bc02-ff74-47b6-9a82-77b2420e7136/
Sommaire du texte
Texte
Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées sont établis dans les conditions prévues par la loi.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés, soit par le président du conseil d'administration, soit par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit enfin par le secrétaire de l'assemblée.
Historique
Évolution juridique
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