Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dea0d63c-dc75-484b-a98d-4abbc1c3e3ac
- Début de validité
- 8 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045900578/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045900578/article-27/versions/dea0d63c-dc75-484b-a98d-4abbc1c3e3ac/
Sommaire du texte
Texte
Modifications statutaires
Conformément à l'article 18 de l'Ordonnance 2019, les statuts de la société et ses modifications sont approuvés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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