Jurisfac

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - Article 3

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 4334d5b2-c209-4e5e-a2c7-8de29f70a9d6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 février 2026 à 21h58
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 13h04 — 8495df88-396a-42f1-9a9a-7bf4891617f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045912277/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045912277/article-3/versions/4334d5b2-c209-4e5e-a2c7-8de29f70a9d6/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater E


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis, Art. 1586, Art. 1656, Art. 1656 bis

Historique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle