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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
  5. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts
  6. Article 4

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — fe64c87d-fb2d-4de5-bd2f-7aeb7708b8e8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045912279/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045912279/article-4/versions/fe64c87d-fb2d-4de5-bd2f-7aeb7708b8e8/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant divers codes Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA PART LOGEMENT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant divers codes Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA PART LOGEMENT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1639 A, Art. 1639 A bis, Art. 1639 A quater, Art. 1640

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1639 A bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1639 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1639 A quater
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1640

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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