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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
  5. Chapitre III : Dispositions modifiant divers codes
  6. Article 7

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 5f5825c7-8b2b-4b8c-8062-b4f40489cd52
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045912285/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045912285/article-7/versions/5f5825c7-8b2b-4b8c-8062-b4f40489cd52/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant divers codes Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA PART LOGEMENT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant divers codes Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA PART LOGEMENT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-5, Art. L3332-1, Art. L4414-2

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Article 8 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2331-5 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4414-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3332-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2331-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4414-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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