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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
  5. Chapitre III : Dispositions modifiant divers codes
  6. Article 8

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 3ef6840e-69d3-4653-92d4-950fe2af66c5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045912287/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045912287/article-8/versions/3ef6840e-69d3-4653-92d4-950fe2af66c5/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant divers codes Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA PART LOGEMENT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant divers codes Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA PART LOGEMENT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-20-1, Art. L331-21, Art. L331-22, Art. L331-23, Art. L331-24, Art. L331-25, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L331-28, Art. L331-29, Art. L331-30, Art. L331-31, Art. L331-32, Art. L331-33, Art. L331-34


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L111-14, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-17, Art. L332-6, Art. L332-12, Art. L520-7, Art. L520-9, Art. L520-13-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-16

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← Article 7

Sources créatrices et modificatrices

82 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-10 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-11 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-12 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-13 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-14 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-15 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-16 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-18 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-19 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-20 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-20-1 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-21 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-22 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-23 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-24 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-25 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-26 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-27 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-28 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-29 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-30 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-31 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-32 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-33 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-34 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-5 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-6 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-7 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-8 (Ab)
  • ABROGE Code de l'urbanisme - art. L331-9 (Ab)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L111-14 (V)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L331-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L331-17 (V)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L331-2 (V)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L331-3 (V)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L331-4 (V)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L332-12 (V)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L332-6 (M)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L520-13-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L520-7 (V)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L520-9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L520-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-14
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L331-27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L331-21
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L331-8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L331-15
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L331-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L331-6
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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