Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 276984e0-05c8-418e-ae26-4ffbbc1a1c2c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045918706/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045918706/article-4/versions/276984e0-05c8-418e-ae26-4ffbbc1a1c2c/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R771-1, Art. R771-2

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R375-2

CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-106 du 10 février 2020
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-890 du 14 juin 2022
CITATION Code rural - art. R375-2