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Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — d9aba640-60ee-4375-bc14-cf08cdd030dc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045918700/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045918700/article-1/versions/d9aba640-60ee-4375-bc14-cf08cdd030dc/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-10, Art. R611-11, Art. R611-19, Art. R611-46-1, Art. R621-8, Art. R621-8-1, Art. R622-16, Art. R624-13-1, Art. R631-1, Art. R641-7, Art. R643-5, Art. R643-21, Art. R642-40, Art. R651-5, Art. R651-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, Art. R681-1, Art. R681-2, Art. R681-3, Art. R681-4, Art. R681-5, Art. R681-6, Art. R681-7

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Sources créatrices et modificatrices

64 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l... (V)
  • CREE Code de commerce - art. R681-1 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R681-2 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R681-3 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R681-4 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R681-5 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R681-6 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R681-7 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R611-10 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R611-11 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R611-19 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R611-46-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R621-8 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R621-8-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R622-16 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R624-13-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R631-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R641-7 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R642-40 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R643-21 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R643-5 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R651-5 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R651-6 (V)

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. R721-2
  • CITATION Code de la consommation - art. R721-3
  • CITATION Code de la consommation - art. R722-1
  • CITATION Code de la consommation - art. R722-6
  • CITATION Code rural - art. L311-2
  • CITATION livre VII du code de la consommation — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R681-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R681-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R681-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R681-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R681-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R681-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R681-7

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R621-8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R722-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R722-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R722-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R722-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R722-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R721-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R721-3
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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