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Code de la consommation - Article R752-2

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Version
Mise à jour en retard — a1869e12-3304-4d10-8e49-d9174060d49d
Début de validité
17 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045919452/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045919452/article-r752-2/versions/a1869e12-3304-4d10-8e49-d9174060d49d/
Sommaire du texte

Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752-2.

La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, lorsqu'elle est saisie par la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 du code de commerce.

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