Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement - Article 3

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 2a7d32ed-d671-49fa-8a1b-d3a89aa848c0
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R745-4-2, Art. R755-4-2, Art. R765-4-2

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (Ab)
MODIFIE Code monétaire et financier - art. R755-4-2 (Ab)
MODIFIE Code monétaire et financier - art. R765-4-2 (Ab)

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-607 du 13 mai 2016
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-894 du 15 juin 2022
CITATION Code monétaire et financier - art. R745-4-2
CITATION Code monétaire et financier - art. R755-4-2
CITATION Code monétaire et financier - art. R765-4-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R745-4-2
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R755-4-2
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R765-4-2

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R745-4-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R755-4-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R745-4-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R755-4-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R765-4-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R745-4-2
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CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R765-4-2

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