Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10418000-d5a4-4f69-b071-8555fdf1f835
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045926046/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045926046/article-4/versions/10418000-d5a4-4f69-b071-8555fdf1f835/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D351-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-431 du 1er juin 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-894 du 15 juin 2022
- CITATION Code de la consommation - art. D351-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D351-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-6