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Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - Article 23

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Mise à jour en retard — e8e7cc1e-302e-487e-9475-2783c3e5f0cd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045934064/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045934064/article-23/versions/e8e7cc1e-302e-487e-9475-2783c3e5f0cd/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R103-3, Art. *R421-13


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R421-18-1

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