Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64817636-8665-4cd0-950b-2120c804aaaf
- Début de validité
- 19 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045934138/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045934138/article-2/versions/64817636-8665-4cd0-950b-2120c804aaaf/
Sommaire du texte
Texte
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « , conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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