Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae8fd7c1-bf57-43e7-a3b7-30179c5befb4
- Début de validité
- 19 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045934150/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045934150/article-9/versions/ae8fd7c1-bf57-43e7-a3b7-30179c5befb4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 8 s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.
Les dispositions des articles 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions de l'article 4 sont applicables, pour les situations en cours, aux fractions non échues des indemnités considérées à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux situations en cours sous réserve que les conditions d'éligibilité soient déjà satisfaites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.