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Code de la sécurité intérieure - Article R112-1

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Version
Mise à jour en retard — d2a7f1de-5dc7-4c2d-847e-c3f95ac373f7
Début de validité
19 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045936230/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045936230/article-r112-1/versions/d2a7f1de-5dc7-4c2d-847e-c3f95ac373f7/
Sommaire du texte

Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 112-7 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.

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  1. Version R112-1 — VIGUEUR

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