Code de la sécurité intérieure - Article L112-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08d18af5-f0b3-4f19-8451-1bb35dbb9080
- Début de validité
- 9 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042632972/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042632972/article-l112-7/versions/08d18af5-f0b3-4f19-8451-1bb35dbb9080/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.
Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou d'activité auquel se rapporte l'opération et les dérogations découlant de la qualification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 46
Citations
- CITATION Article R112-1