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Article 16

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Mise à jour en retard — 17d56527-f658-4974-afc4-bb44c5059cac
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039345551/2020-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039345551/article-16/versions/17d56527-f658-4974-afc4-bb44c5059cac/
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En cas de décès d'un notaire, l'apposition des scellés sur les minutes et répertoires ne peut être requise que par le procureur de la République près le tribunal judiciaire du ressort où est établi l'office ou par le syndic de la chambre des notaires.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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