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Décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire - Article 4

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Mise à jour en retard — 4d6684ec-7b62-4933-a45b-bc21aff410ff
Début de validité
22 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045940926/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045940926/article-4/versions/4d6684ec-7b62-4933-a45b-bc21aff410ff/
Sommaire du texte


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux vérifications prévues au huitième alinéa de l'article 41 ou au septième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale ordonnées à compter de cette date.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
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