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Article 7-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 mars 2004
Fin de vigueur
16 février 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6282bf8a-7a2f-4be7-be0a-fc7bc838d88b
Début de validité
27 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 septembre 2026 à 22h10
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 18h56 — df46315d-f413-4068-9b79-29d9e1e8c8d5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006469496/2004-03-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006469496/article-7-1/versions/6282bf8a-7a2f-4be7-be0a-fc7bc838d88b/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte


Le troisième concours donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert :

1. Aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ;

2. Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, prévues au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'un diplôme de niveau IV ou V.

Notes


NOTA : Décret 2005-1279 du 13 octobre 2005 art. 17 : Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la session 2006 des concours.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 mars 2002 Version 7-1 — MODIFIE
  2. 27 mars 2004 Version 7-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 16 février 2006 Version 7-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 22 juin 2022 Version 7-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 1 novembre 2026 à 18h56Correction des données source
  2. Connue le 1 novembre 2026 à 18h56Correction des données source
  3. Connue le 1 novembre 2026 à 18h56Correction des données source
  4. Connue le 1 novembre 2026 à 18h56Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'éducation - art. L335-6 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 septembre 2026 à 22h10
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 18h56
Identifiant de l’import Jurisfac
df46315d-f413-4068-9b79-29d9e1e8c8d5
Archive
LEGI_20260921-220149.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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