Arrêté du 17 juin 2022 relatif au contenu et à la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d'immeuble prévue à l'article R. 614-14 du code de la sécurité intérieure - Article

ANNEXE

Module 1 : notions juridiques de base et droits et devoirs de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble
I. - Notions juridiques de base :
1° Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ;
2° La police judiciaire et ses agents ;
3° La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;
4° L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ;
5° Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.
II. - Droits et devoirs de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble :
1° Place de l'agent assermenté au sein de la police judiciaire ;
2° Les devoirs, prérogatives et limites de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble ;
3° Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
III. - Déontologie et techniques d'intervention :
1° Comportement de l'agent assermenté dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Communication et présentation.
La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures.
Module 2 : les contraventions portant atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation
1° Les infractions pouvant être constatées par procès-verbal par les agents assermentés du service de sécurité des bailleurs d'immeuble ;
2° La procédure de transmission des procès-verbaux au procureur de la République.
La durée de ce module ne peut être inférieure à deux heures.