Arrêté du 17 juin 2022 relatif au contenu et à la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d'immeuble prévue à l'article R. 614-14 du code de la sécurité intérieure - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 6b4d0887-8405-4c0a-87a0-37d5b8669199
Début de validité: 23 juin 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045948469/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045948469/article-2/versions/6b4d0887-8405-4c0a-87a0-37d5b8669199/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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