Arrêté du 17 juin 2022 relatif au contenu et à la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d'immeuble prévue à l'article R. 614-14 du code de la sécurité intérieure - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0655b9d2-c22b-4b81-8165-3e40f47dba68
- Début de validité
- 23 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045948467/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045948467/article-1/versions/0655b9d2-c22b-4b81-8165-3e40f47dba68/
Sommaire du texte
Texte
Le contenu et la durée de la formation nécessaire à l'obtention de l'agrément mentionné à l'article R. 614-13 du code de la sécurité intérieure sont fixés en annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R614-13