Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 486f00a8-ccaa-4dd7-a5fe-f55595cefec9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045960569/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045960569/article-3/versions/486f00a8-ccaa-4dd7-a5fe-f55595cefec9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles, Art. R138-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R136-1, Art. R137-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Chapitre VIII : Dispositions particulières rela... (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R137-1 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R138-1 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R136-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R137-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R138-1