Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 445826d4-2340-4941-8fd9-9966f2aff1c2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045960579/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045960579/article-8/versions/445826d4-2340-4941-8fd9-9966f2aff1c2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres, Art. R329-13, Art. R329-14, Art. R329-15, Art. R329-16, Art. R329-17, Art. R329-18, Art. R329-19, Art. R329-20
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure d... (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R329-13 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R329-14 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R329-15 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R329-16 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R329-17 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R329-18 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R329-19 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R329-20 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R329-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R329-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R329-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R329-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R329-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R329-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R329-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R329-20