Code de la propriété intellectuelle - Article R329-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3b1b6bf-5eb7-4f9e-9260-1980d0f0d7fa
- Début de validité
- 25 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045961092/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045961092/article-r329-16/versions/a3b1b6bf-5eb7-4f9e-9260-1980d0f0d7fa/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8