Code de la propriété intellectuelle - Article R341-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a901af7f-efa1-43c7-b5c8-50e0d893f0c0
- Début de validité
- 25 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045961127/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045961127/article-r341-2/versions/a901af7f-efa1-43c7-b5c8-50e0d893f0c0/
Sommaire du texte
Texte
L'exception prévue au 6° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 9