Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d7935eb-68dc-4d52-b368-b0c2eae9d656
- Début de validité
- 28 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045965481/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045965481/article-2/versions/8d7935eb-68dc-4d52-b368-b0c2eae9d656/
Sommaire du texte
Texte
Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D. 6331-69 du code du travail est fixé à 9 % du montant de la part de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-57 du même code versée à l'opérateur de compétences.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION dernier alinéa de l'article D. 6331-69 du code du travail — Référence sans identifiant DILA