Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ed9157c-2ef7-4849-9d3a-ac1b3f4bb66a
- Début de validité
- 28 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045965483/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045965483/article-3/versions/4ed9157c-2ef7-4849-9d3a-ac1b3f4bb66a/
Sommaire du texte
Texte
Au titre de l'année 2019, la fraction mentionnée au 2° de l'article 1er est conservée au sein de l'opérateur de compétences pour la prise en charge des demandes des salariés et assistants maternels du particulier employeur au titre du compte personnel de formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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