Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3d71fc9-413c-4741-b137-2cd01683efc0
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045980950/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045980950/article-6/versions/b3d71fc9-413c-4741-b137-2cd01683efc0/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.