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  4. Partie réglementaire nouvelle
  5. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
  6. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
  7. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
  8. Section 2 : Garantie commerciale
  9. Sous-section 1 : Contenu de l'information
  10. Article D217-4

Code de la consommation - Article D217-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 128f8695-55e8-472e-b67d-31da8ea53609
Début de validité
1 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981224/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045981224/article-d217-4/versions/128f8695-55e8-472e-b67d-31da8ea53609/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section
    1. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Consulter cette section
      1. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Présentation des contrats Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Clauses abusives Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Arrhes et acomptes
        5. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
        7. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Consulter cette section
          1. Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité Consulter cette section

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          2. Section 2 : Garantie commerciale Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Contenu de l'information Consulter cette section
              1. Article D217-2
              2. Article D217-3
              3. Article D217-4
              4. Article D217-5
            2. Sous-section 2 : Rescrit Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Prescription
      2. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Consulter cette section

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      3. Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
      4. Titre IV : SANCTIONS Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    4. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    6. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    7. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section
    1. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Consulter cette section
      1. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Présentation des contrats Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Clauses abusives Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Arrhes et acomptes
        5. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
        7. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Consulter cette section
          1. Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité Consulter cette section

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          2. Section 2 : Garantie commerciale Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Contenu de l'information Consulter cette section
              1. Article D217-2
              2. Article D217-3
              3. Article D217-4
              4. Article D217-5
            2. Sous-section 2 : Rescrit Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Prescription
      2. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Consulter cette section

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      3. Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
      4. Titre IV : SANCTIONS Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    4. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    6. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    7. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L. 217-23 comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.


Notes

Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 octobre 2022 Version D217-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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