Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cf4b1be-846c-4fed-8477-43b1dfd0712d
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045981455/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045981455/article-35/versions/6cf4b1be-846c-4fed-8477-43b1dfd0712d/
Sommaire du texte
Texte
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le commissaire de justice salarié.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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