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  4. Partie réglementaire
  5. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  6. Livre III : La formation professionnelle continue
  7. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
  8. Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
  9. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants
  10. Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées
  11. Article R6331-47

Code du travail - Article R6331-47

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a82e8ab1-8587-4cee-8748-8a9d48397c86
Début de validité
1 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045987495/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045987495/article-r6331-47/versions/a82e8ab1-8587-4cee-8748-8a9d48397c86/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle Consulter cette section

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      2. Livre II : L'apprentissage Consulter cette section

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      3. Livre III : La formation professionnelle continue Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Consulter cette section

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        3. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section
            1. Section 1 : Modalités de calcul des effectifs
            2. Section 2 : Employeurs de moins de onze salariés
            3. Section 3 : Employeurs d'au moins onze salariés Consulter cette section

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            4. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées Consulter cette section
                1. Article R6331-47
                2. Article R6331-48
                3. Article R6331-49
                4. Article R6331-50
                5. Article R6331-51
                6. Article R6331-52
                7. Article R6331-54
              3. Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Artistes auteurs Consulter cette section

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              5. Sous-section 5 : Particuliers employeurs Consulter cette section

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              6. Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée Consulter cette section

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              7. Sous-section 7 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Opérateurs de compétences Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations Consulter cette section

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        4. Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Consulter cette section

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        5. Titre V : Organismes de formation Consulter cette section

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        6. Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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      4. Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle Consulter cette section

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      2. Livre II : L'apprentissage Consulter cette section

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      3. Livre III : La formation professionnelle continue Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Consulter cette section

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        3. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section
            1. Section 1 : Modalités de calcul des effectifs
            2. Section 2 : Employeurs de moins de onze salariés
            3. Section 3 : Employeurs d'au moins onze salariés Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées Consulter cette section
                1. Article R6331-47
                2. Article R6331-48
                3. Article R6331-49
                4. Article R6331-50
                5. Article R6331-51
                6. Article R6331-52
                7. Article R6331-54
              3. Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Artistes auteurs Consulter cette section

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              5. Sous-section 5 : Particuliers employeurs Consulter cette section

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              6. Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée Consulter cette section

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              7. Sous-section 7 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Opérateurs de compétences Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations Consulter cette section

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        4. Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Consulter cette section

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        5. Titre V : Organismes de formation Consulter cette section

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        6. Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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      4. Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La contribution prévue à l'article L. 6331-48 est due par les personnes non salariées, à l'exception de celles dont la rémunération ne peut être prise en compte pour la détermination du montant des salaires, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 et à l'article L. 6331-53.

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs demandes de formation par un fonds d'assurance formation que si elles sont à jour du paiement de la contribution prévue par cet article. Elles justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement fournie par l'organisme collecteur.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version R6331-47 — MODIFIE
  2. 31 décembre 2020 Version R6331-47 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2022 Version R6331-47 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2022 Version R6331-47 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article R6331-48 →

Sources créatrices et modificatrices

76 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail - art. R953-1 al 1 et 2 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 231
  • CITATION Code de l'artisanat - art. R252-1 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L6331-48
  • CITATION Code du travail - art. L6331-53
  • CITATION Code du travail - art. R6332-64 (M)
  • CITATION Code du travail - art. R6332-72 (M)
  • CITATION Code du travail - art. R6332-74 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
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  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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