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Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - Article 3

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Version historique — a999f8c4-8a28-4bfa-aa0d-498af6a74d76
Début de validité
1 octobre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045992003/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045992003/article-3/versions/a999f8c4-8a28-4bfa-aa0d-498af6a74d76/
Sommaire du texte

Sont dispensés de stage et peuvent être dispensés d'examen professionnel, dans les conditions prévues à l'article 2, les commissaires-priseurs judiciaires.


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