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Version historique — 41d1a5d1-c247-41cb-a1d2-21b30d641ca6
Début de validité
15 juillet 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922373/1973-07-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922373/article-3/versions/41d1a5d1-c247-41cb-a1d2-21b30d641ca6/
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Peuvent être dispensés de l'examen professionnel et de tout ou partie du stage par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs :

1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi que les anciens présidents et conseillers des tribunaux administratifs ;

2° Les anciens fonctionnaires de catégorie A ayant acquis dans les emplois dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les connaissances appropriées.

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