Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 893d93d4-99cf-4e68-a05f-28b8d829bc2c
- Début de validité
- 7 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922376/1999-12-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922376/article-3/versions/893d93d4-99cf-4e68-a05f-28b8d829bc2c/
Sommaire de cette page
Texte
Sont dispensés des conditions de diplômes prévues au 5° de l'article 2 et peuvent être dispensés de tout ou partie du stage et de certaines épreuves de l'examen d'accès au stage et de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur par décision du procureur général dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs :
1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 53-1270 du 22 décembre 1953 ;
2° Les anciens huissiers de justice ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
3° Les anciens notaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
4° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
5° Les anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
6° Les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ordonnance 53-1270 1953-12-22 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2593 1945-11-02
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible