Décret n° 2022-961 du 30 juin 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a51ea2b-e591-409c-a890-e4000a485187
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045997858/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045997858/article-1/versions/7a51ea2b-e591-409c-a890-e4000a485187/
Sommaire du texte
Texte
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L212-14 (M) — Cible absente ou non résolue
- CITATION accord du 12 mai 2022 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-14