Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale - Article

ACCORD RELATIF À LA GARANTIE DE RÉMUNÉRATION MINIMALE INSCRITE À L'ARTICLE L. 212-14 DU

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Préambule

Le présent accord spécifique est conclu entre, d'une part, les organisations professionnelles représentatives des artistes-interprètes et les organismes de gestion collective représentant les artistes-interprètes et, d'autre part, les organisations professionnelles représentatives des producteurs de phonogrammes et les organismes de gestion collective représentant les producteurs de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal et qui relèvent, par conséquent, de la convention collective nationale de l'édition phonographique (CCNEP).

Les parties conviennent que pour les entreprises relevant de ce champ, le présent accord ne rend pas nécessaire la réunion de la commission prévue à l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Ce faisant, cet accord n'est pas exclusif d'accords de même nature s'appliquant à des entreprises relevant d'autres champs conventionnels ou de la réunion de la commission administrative visée au III de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle pour ces mêmes entreprises.

Il vise à mettre en œuvre la garantie de rémunération minimale (GRM) prévue à l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle.

Il traite ainsi des rémunérations versées par les producteurs de phonogrammes aux artistes interprètes en contrepartie de la mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux.

Il a vocation à être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé de la culture dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle.

La question des rémunérations minimales en contrepartie des droits cédés pouvant être traitée par les accords collectifs de travail, certaines stipulations du présent accord spécifique font référence à la convention collective nationale de l'édition phonographique.

Concomitamment à la signature du présent accord, les partenaires sociaux de l'édition phonographique s'engagent à mettre en conformité la CCNEP au regard des stipulations dudit accord susceptibles de relever de son objet.

Les parties signataires affirment le rôle structurant du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur phonographique, institué par le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017, pour la mise en œuvre du présent accord dans la durée.