Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31222806-5780-4067-bf97-93232bcbc0a7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045998017/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045998017/article-2/versions/31222806-5780-4067-bf97-93232bcbc0a7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D362-4, Art. D363-4, Art. D364-6, Art. D365-6, Art. D366-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D361-2-1, Art. D366-7, Art. D362-5, Art. D365-7, Art. D364-7, Art. D363-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D361-2-1 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D362-5 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D363-5 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D364-7 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D365-7 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D366-7 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D362-4 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D363-4 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D364-6 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D365-6 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D366-6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-963 du 29 juin 2022
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D361-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D362-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D363-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D364-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D365-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D366-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D362-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D363-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D364-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D365-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D366-6