Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 488b78fa-0cb2-4cf6-98fb-673b7574f829
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045998015/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045998015/article-1/versions/488b78fa-0cb2-4cf6-98fb-673b7574f829/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D312-3, Art. D312-4, Art. D312-5, Art. D312-7, Sct. Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas , Art. D312-5-1, Art. D312-5-2, Art. D312-5-3, Sct. Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage , Art. D312-7-1, Art. D312-7-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. D312-8-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Recours contre les refus de vi... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : Recours contre les refus d'au... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : Dispositions communes (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D312-5-1 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D312-5-2 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D312-5-3 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D312-7-1 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D312-7-2 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D312-8-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Procédure administrative et content... (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D312-3 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D312-4 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D312-5 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D312-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D312-5-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D312-7-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D312-5-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D312-5-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D312-7-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D312-8-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-7